L'assurance des risques de catastrophe naturelle

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Les compagnies d'assurances ne sont pas tenues d'assurer ces risques, sauf lorsqu'elles concluent des contrats de garantie des dommages aux biens – car ces contrats doivent nécessairement comporter des clauses de garantie contre les catastrophes naturelles. Responsabilité. - Assurance des collectivités publiques. - Catastrophe naturelle Encyclopédies : Administratif, Fasc. 848

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 juin 2005, n° 266970, Départ. de la Corse du Sud : Juris-Data n° 2005-068521

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N°8 . 2005-08-01

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