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Avis sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) II. – Sur les dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture A) En ce qui concerne l'archéologie 11. Le projet élargit la définition du patrimoine archéologique au « contexte » dans lequel s'inscrivent les biens, vestiges et traces qui le constituent. Dans le domaine de l'archéologie préventive, il renforce le contrôle scientifique de l'État. Enfin il modifie le régime de propriété des biens archéologiques. a) Contrôle de la qualité scientifique des opérateurs (...)

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SOURCES