Intercommunalité et libre administration des collectivités locales

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

Les mécanismes qui permettent, dans certaines hypothèses, de contraindre une commune à intégrer une intercommunalité, ne sont pas en soi contraires au principe de libre administration. Le nombre excessif des 36 681 communes françaises (au 1er janvier 2013) et, surtout, la trop petite taille de l'immense majorité d'entre elles ont conduit le législateur, à défaut d'avoir trouvé une recette efficace pour inciter les communes à fusionner, à favoriser une coopération intercommunale de plus en plus poussée, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPC, Cne Puyravault : JurisData n° 2013-008451
Cons. const., déc. 26 avr. 2013, n° 2013-315 QPC, Cne Couvrot : JurisData n° 2013-008455
Cons. const., déc. 26 avr. 2013, n° 2013-304 QPC, Cne Maing : JurisData n° 2013-008452

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N°8 . 2013-08-01

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