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Laïcité de la République et droit local, une construction constitutionnelle fragile. - À propos de la décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Etude par Frédérique de la MORENA maître de conférencesuniversité Toulouse 1 CapitoleIDETCOM

EXTRAIT *

Le financement public des cultes en Alsace-Moselle déroge au principe constitutionnel de laïcité, mais il n'est pas remis en cause par le Conseil constitutionnel pour raison historique. Le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article VII des Articles Organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultesNote 2. Cet article, qui prévoit le financement public du traitement des pasteurs des églises (...)

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N°8 . 2013-08-01


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