L'incompétence du Conseil d'État pour contrôler l'élection des « députés Lisbonne »
Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9
Commentaire par Alice FUCHS-CESSOT maître de conférences à l'université Paris VIIImembre associé du Cerdeau de l'université Paris I
La France a décidé de faire élire par l'Assemblée nationale les deux députés européens dont elle bénéficie depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le Conseil d'État se déclare incompétent pour connaître des recours dirigés contre leur élection. Adoptant une démarche singulière par rapport aux autres États membres de l'Union européenne concernés, la France a décidé de faire élire par l'Assemblée nationale les deux députés européens supplémentaires dont elle bénéficie depuis l'entrée en vigueur (...)
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SOURCES
Droit Administratif
CE, 22 mai 2012, n° 354917, Dupré et a. : JurisData n° 2012-010867 ; Rec. CE 2012, à paraître
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