Un exemple de bail emphytéotique in house

Droit Administratif - Août 2009 - n° 8-9

La cour administrative d'appel de Paris admet qu'un bail emphytéotique par lequel la ville de Paris a transféré des immeubles à l'OPAC de Paris doit être qualifié de « quasi-régie » (in house), et qu'il échappe donc au principe de mise en concurrence posé par l'arrêt Telaustria de la Cour de justice des communautés européennes. Contrats. - Mise en concurrence. - Jurisprudence Telaustria. - Bail emphytéotique Contrats. - Mise en concurrence. - Bail emphytéotique. - Contrats « in house » Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 30 juin 2009, n° 07PA02380, Ville Paris : Rec. CE 2009, tables

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N°8 . 2009-08-01

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