L'abrogation des actes créateurs de droits

Droit Administratif - Août 2006 - n° 8-9

Une décision créatrice de droits ne peut, en l'absence de demande de l'intéressé, être abrogée que dans les cas prévus par les lois et règlements. La solution s'applique aux autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques, qui créent des droits même si elles ont pour objet de permettre l'utilisation du domaine public hertzien. Acte administratif. - Application dans le temps. - Abrogation. - Actes créateurs de droits Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-30, 274-10, 406-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 juin 2006, n° 289564, Sté Neuf Telecom : Juris-Data n° 2006-070410

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N°8 . 2006-08-01

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