L'utilisation des fonds perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits

Droit Administratif - Août 2003 - n° 8-9

Référence : CE, sect., 31 mars 2003, Assoc. Protection des ayants droit, n° 238771 : Juris-Data n° 2003-065544 Le Conseil d'État rejette un recours contre le décret du 6 septembre 2001, qui précise à quelles sortes d'aides à la création les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) doivent consacrer certaines sommes, notamment une part de celles provenant de la rémunération pour copie privé, et ce en vertu de l'article L. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle. • Considérant (...)

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N°8 . 2003-08-01

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