Le CE précise le régime des notes en délibéré

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

Référence : CE, 12 juill. 2002, Leniau, Req. n° 236125 : Juris-Data n° 2002-064119 Le juge est tenu de prendre en connaissance des notes en délibéré. Par suite de quoi il doit rouvrir l'instruction si la note « contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou (...)

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N°8 . 2002-08-01

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