Dispense de recours à un architecte

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

Référence : TA Rennes, 13 avr. 2000, Le Morzellec, n° 941776 La dispense de recours à un architecte pour établir le projet de permis que prévoit l'article R. 421-1-2 du Code de l'urbanisme ne bénéficie qu'aux personnes physiques, et non, par exemple, à une société civile immobilière. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire (...)

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N°8 . 2000-08-01

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