Question parlementaire sur les contrôles portés par les comptables publics pour les marchés publics inférieurs à 15 000 €

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

Rép. min. n° 04483 : JO Sénat Q 11 avr. 2013, p. 1177 « Les marchés publics dont les montants ne dépassent pas les seuils de l'article 26 du Code des marchés publics (CMP) et ceux passés en vertu de l'article 28 du même code ne sont pas soumis aux procédures formalisées imposées par le droit de l'Union européenne. Le Code des marchés publics laisse ainsi aux pouvoirs adjudicateurs, pour ces marchés passés selon une procédure adaptée, toute liberté pour organiser leur procédure, dans le respect des (...)

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N°7 . 2013-07-01

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