Jurisprudence nouvelle et principe du contradictoire : le cas de la jurisprudence « Béziers I  »

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 2623)

Au nom du principe du contradictoire, le juge administratif faisant application d'une nouvelle règle jurisprudentielle (issue de l'arrêt « Béziers I »), consacrée après la clôture de l'instruction, doit rouvrir l'instruction ou bien rendre un jugement avant-dire droit, afin de permettre aux parties de formuler leurs observations. La contribution de la Charente et de la ville d'Angoulême au contentieux administratif n'est sans doute pas aussi importante que celle de la commune de Béziers à la réorganisation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 avr. 2013, n° 340093, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême : JurisData n° 2013-007349 ; Rec. CE 2013, à paraître

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N°7 . 2013-07-01

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