Conditions d'octroi d'aides en cas de difficultés financières d'États membres de l'Union européenne

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 423/2012, 22 mai 2012 : JOUE n° L 133, 23 mai 2012, p. 1 En vertu de l'article 122, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la possibilité d'accorder une assistance financière de l'Union européenne à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil européen a mis en place (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit Administratif

N°7 . 2012-07-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit Administratif

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement