La publicité sur les monuments historiques

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Philippe BILLET professeur agrégé de droit public à l'université de Bourgogne

Un décret du 30 avril 2007 précise les modalités d'autorisation des travaux extérieurs sur les monuments classés ou inscrits, notamment en ce qui concerne les possibilités d'affichage sur les échafaudages. D. n° 2007-645, 30 avr. 2007 : Journal Officiel 2 Mai 2007 L'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine prévoit que, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative (...)

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N°7 . 2007-07-01

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