L'autorisation d'abattage des loups

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER Professeur de droit public à l'université de Perpignan, avocat au barreau de Narbonne

L'arrêté du 17 septembre 2004 étendant au titre de l'année 2004 le périmètre au sein duquel pouvaient être prélevés des loups n'est pas entaché d'illégalité. Suite à une décision remarquée du Conseil d'État (CE, sect., 8 déc. 2000, Cne de Breil-sur-Roya : Rec. CE 2000, p. 582 ; Europe 2001, comm. 145, note P. Cassia et E. Saulnier ; AJDA 2001, p. 775, note J.-M. Février), le régime de la régulation des loups a été remanié (D. n° 2001-450, 25 mai 2001 modifiant le Code de l'environnement relatif à (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 avr. 2006, n° 274339, Assoc. pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) : Juris-Data n° 2006-070126

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N°7 . 2006-07-01

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