Indemnité de changement de résidence : à quelle date se placer ?

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

Référence : CE, 30 mars 2001, Tougeron, Req. n° 217389 : Juris-Datan n° 2001-062412 Pour déterminer les règles applicables à l'indemnité de changement de résidence, il convient de se placer à la date où la mutation prend effet, ou, dans le cas d'une mutation rétroactive, à la date de la décision de mutation. • Considérant que, par un arrêté signé le 24 septembre 1998 par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Mme Tougeron, professeur d'université, a été mutée (...)

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N°7 . 2001-07-01

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