Fixation de l'indemnité d'expropriation

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation. Il a jugé que : « Considérant que les dispositions contestées prévoient des modalités de fixation de l'indemnité principale d'expropriation ; que, selon ces dispositions, le montant de l'indemnité principale fixée par le juge de l'expropriation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 20 avr. 2012, n° 2012-236 QPC : Journal Officiel 21 Avril 2012 ; JurisData n° 2012-008105

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N°6 . 2012-06-01

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