Réduction du temps de travail : les régimes particuliers concernant les cadres

Droit Administratif - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par R. S.

Les régimes particuliers de l'article 10 du décret du 25 août 2000 ne peuvent pas être institués pour l'ensemble des personnels de catégorie A. CE, 11 févr. 2004, n° 244275, Synd. national CGT du ministère des Affaires étrangères : Juris-Data n° 2004-066524 La durée du travail dans la fonction publique de l'État a été réduite de 39 heures à 35 heures et l'organisation du travail aménagée en conséquence par un décret du 25 août 2000. En application de ce texte, le ministre des affaires étrangères (...)

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N°6 . 2004-06-01

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