Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du fait des lois

Droit Administratif - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Camille BROYELLE professeur à la faculté Jean Monnet (Sceaux), université Paris Sud (Paris XI)

Un arrêt confirme la tendance de la jurisprudence à durcir les conditions relatives au préjudice, alors qu'elle tend à assouplir les conditions relatives à la loi. La responsabilité de l'État du fait des lois a fait l'objet, ces dernières années, de sensibles aménagements opérés sur deux terrains : sur celui des conditions relatives à la loi, d'une part ; sur celui des conditions relatives au préjudice, d'autre part. Alors que les premières ont été considérablement assouplies, les secondes ont été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er févr. 2012, n° 347205 et 347446, Bizouerne : JurisData n° 2012-001315 ; Rec. CE 2012, à paraître

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit Administratif

N°5 . 2012-05-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit Administratif

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement