Les conditions de légalité de la création d'un droit exclusif
Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5
Commentaire par Grégory MARSON doctorant, université Paris X
Un litige relatif à un droit exclusif de collecte de certaines données accordé à l'Institut géographique national donne au Conseil d'État l'occasion de se prononcer à la fois sur la compétence – législative ou réglementaire – pour instituer un tel droit, et sur sa compatibilité avec le droit communautaire de la concurrence. Après l'avis Jean-Louis Bernard Consultants, l'activité de l'Institut géographique national (IGN) vient une nouvelle fois donner au Conseil d'État la possibilité de rendre une (...)
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SOURCES
Droit Administratif
CE, 26 janv. 2007, n° 276928, Syndicat professionnel de la géomatique : Juris-Data n° 2007-071339 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 67, obs. W. Zimmer
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