URBANISME COMMERCIAL. - Compatibilité de la loi Royer dans sa version modifiée en 1996 avec le droit communautaire

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Référence : CE, 5 mars 2003, Sté Immaldi et Cie , req. n° 225470 J.-Cl. Administratif, Fasc. 450-30 La Cour de justice des Communautés européennes s'était déjà prononcée sur la compatibilité du dispositif mis en place par la loi Royer avec le droit communautaire : elle n'avait constaté aucune atteinte aux principes posés par le Traité, mais elle avait été saisie avant la réforme opérée par la loi du 5 juillet 1996, laquelle a abaissé à 300 m le seuil au-delà duquel une autorisation d'équipement commercial (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit Administratif

N°5 . 2003-05-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit Administratif

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement