COMPÉTENCE. - Accident subi à l'étranger par l'épouse d'un diplomate

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

Référence : CE, 6 mars 2002, Henault, req. n° 233479 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1070, 1076 Victime d'un accident de la circulation alors qu'elle accompagnait son mari lors d'un déplacement en Norvège, la femme d'un ambassadeur demandait au CE de déclarer l'État responsable du préjudice qu'elle avait subi. Le CE s'est déclaré incompétent au motif que le litige relevait de la compétence d'un tribunal administratif. En application de l'article R.312-1 CJA, le tribunal administratif territorialement (...)

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N°5 . 2002-05-01

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