La restriction de l'emprise irrégulière

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Simon GILBERT professeur de droit publicuniversité Lyon II

Dans le prolongement de l'arrêt Bergoend du 17 juin 2013 qui a restreint la voie de fait, le Tribunal des conflits, dans la décision Époux Panizzon, réduit également le champ de l'emprise irrégulière, et diminue la portée déjà faible du principe selon lequel le juge judiciaire est gardien de la propriété privée immobilière. Le Tribunal des conflits vient de restreindre l'emprise irrégulière dans une décision Époux Panizzon (T. confl., 9 déc. 2013, n° 3931 : AJDA 2014, p. 216, chron. A. Bretonneau (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 9 déc. 2013, n° 3931, M. et Mme P. c/ Cne Saint-Palais-sur-Mer : JurisData n° 2013-033193

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N°4 . 2014-04-01

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