L'évolution de la présomption de faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Etude par Laurent BERTHIER docteur en droit publicuniversité de Limoges (OMIJ)

Au regard de la responsabilité sans faute, la responsabilité pour faute présumée apparaît comme une responsabilité intermédiaire, mais aussi potentiellement transitoire. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. civ., art. 1382). L'article 1382 du Code civil jette les bases du droit de la responsabilité en conditionnant l'indemnisation due à la victime d'un dommage à la preuve d'une faute. La spécificité de (...)

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N°4 . 2013-04-01

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