Propriété et domanialité d'un mur

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

Cet arrêt confirme que le juge administratif est occasionnellement compétent pour déterminer quel est le propriétaire d'un bien et que l'appropriation publique semble parfois se déduire de l'affectation d'un bien à l'utilité générale. Écrire que l'appropriation publique d'un bien semble parfois se déduire de son affectation et que le juge administratif est compétent pour affirmer ladite appropriation publique pourra susciter l'étonnement du lecteur. Ces deux affirmations ne sont-elles pas frontalement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ss-sect. 7 et 2 réunies, 23 janv. 2012, n° 334360, Dpt Alpes-Maritimes : JurisData n° 2012-000866 : Rec. CE 2012, tables

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit Administratif

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement