À propos des « zones d'attente »

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Frédéric DIEU Commissaire du gouvernement

Un jugement du tribunal administratif de Nice donne des précisions sur les conditions de légalité de la création de zones d'attente pour l'accueil des étrangers qui arrivent en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français, soit demandent leur admission au titre de l'asile. Par le présent jugement, le tribunal administratif de Nice s'est prononcé pour la première fois sur la légalité d'un arrêté préfectoral portant création (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Nice, 9 déc. 2005, n° 0102466, ANAFE

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N°4 . 2006-04-01

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