MARCHÉ PUBLIC. - Modification des critères de sélection

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Référence : TA Paris, 10 déc. 2002, Sté SQL Réalisations, req. n° 9611708 J.-Cl. Administratif, Fasc. 637 Dans un jugement rendu sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, le Tribunal administratif de Paris considère que la personne responsable du marché peut modifier, dans le règlement de consultation, les critères de sélection des offres qui avaient été annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence, et notamment renoncer à un critère, pourvu que cette renonciation « ne remette pas (...)

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N°4 . 2003-04-01

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