Cas où un visa est octroyé en cours d'instance dirigée contre une décision de refus

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

Référence : CE, 8 déc. 2000, Cherraj, Req. n° 214479 : Juris-Data n° 2000-061600 Le CE admet que lorsqu'un étranger conteste un refus de visa qui lui a été opposé, et se voit délivrer en cours d'instance le visa demandé, le juge doit prononcer un non-lieu. • Considérant que si, par une décision du 31 août 1999, le consul général de France à Rabat a refusé d'accorder à Mlle Cherraj, ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement (...)

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N°4 . 2001-04-01

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