Forme des autorisations domaniales et contraventions de voirie

Droit Administratif - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Delphine VALLEZ-THIERRY docteur en droit public

Selon le tribunal administratif de Grenoble, de simples affirmations ne suffisent pas à établir l'existence d'une autorisation domaniale non écrite. Le tribunal administratif applique également le principe jurisprudentiel qui oblige les autorités chargées de la conservation du domaine à poursuivre les contraventions de voirie. Ayant constaté que l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) avait laissé le département de l'Isère empiéter sur la voie de la ligne de chemin de fer qui reliait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Grenoble, 20 oct. 2009, n° 0602333, Féd. nationale des associations d'usagers des transports

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N°3 . 2010-03-01

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