Un fonctionnaire ne peut pas se faire embaucher par une entreprise à qui il a contribué à faire attribuer un marché

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

Référence : CE, 27 nov. 2002, M. Wanecque, req. n° 221871 : Juris-Data n° 2002-064688 Le Conseil d'État indique que la participation à une commission d'appel d'offres qui a retenu une entreprise interdit au fonctionnaire de se faire embaucher par elle dans les cinq ans qui suivent. L'arrêt indique également que la décision par laquelle le ministre constate que l'emploi qu'un ancien militaire se propose d'occuper est incompatible avec les fonctions qu'il a exercées dans les armées, est susceptible (...)

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N°3 . 2003-03-01

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