MARCHÉS PUBLICS. - Attribution. Critères sociaux

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Référence : Rép. min. n° 66526 : JOAN Q 21 janv. 2002, p. 297 J.-Cl. Administratif, Fasc. 635 L'article 14 du nouveau Code des marchés publics dispose que : « la définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement. Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels ». (...)

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N°3 . 2002-03-01

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