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Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

Référence : T. confl., 14 févr. 2000, Cne Baie-Mahault, n° 3138 : Juris-Data n° 106714 Le TC confirme l'existence de contrats qui, bien que soumis au CMP, sont de droit privé. Mais il ajoute que les déférés préfectoraux contre la décision de passer de tels contrats relèvent du juge administratif ! ... • Considérant que la circonstance que les contrats de courtage conclus entre la commune de Baie Mahault et la société Rhoddlams, dont l'objet était de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts (...)

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N°3 . 2000-03-01

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