La garantie civiliste pour vices cachés est applicable aux marchés publics de fournitures

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

L'article 1641 du Code civil est invocable par une personne publique à propos d'un marché public de fournitures. On affirme de manière classique que « parmi les contrats conclus en vue d'assurer le fonctionnement d'un service public, il y a deux catégories : 1° Ceux qui sont des contrats ordinaires, régis par le Code civil ; 2° Ceux qui sont des contrats administratifs, soumis aux règles spéciales du droit public » (G. Jèze, Les principes généraux du droit administratif, t. 3 : Giard, 3e éd. 1926, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 nov. 2008, n° 291539, Centre hospitalier de la région d'Annecy : JurisData n° 2008-074576 ; Rec. CE 2008, tables

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