La place des données économiques et concurrentielles dans la détermination des tarifs réglementés du gaz

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

Le Conseil d'État met en oeuvre les critères économiques et concurrentiels sur la base desquels le ministre chargé de l'Économie détermine le régime des tarifs réglementés en matière de gaz. Saisi par des opérateurs concurrents de Gaz de France intervenant sur le marché libre du gaz de recours en annulation dirigés contre trois arrêtés ministériels de fixation de prix du gaz en distribution publique, pris entre 2004 et 2006, le Conseil d'État, dans deux arrêts du 7 juillet 2006 et du 26 janvier 2006, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 déc. 2007, n° 289012 et 289776, sté Poweo et Fédération française des combustibles, carburants et chauffage
CE, 10 déc. 2007, n° 296191, sté Poweo : Juris-Data n° 2007-072839

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N°2 . 2008-02-01

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