URBANISME COMMERCIAL. - Présidence de la CDUC

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

Référence : CAA Lyon, 16 avr. 2002 Min. écon., fin., industrie, req. n° OOLY01505 J.-Cl. Administratif, Fasc. 450-31 La commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC) est en principe présidée par le Préfet, qui ne peut, toutefois, pas prendre part au vote. Les textes relatifs à la composition des CDUC ne prévoient pas la possibilité pour le Préfet de se faire représenter. La Cour administrative d'appel de Lyon a pourtant admis qu'en cas d'absence du préfet dans le département le jour de (...)

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N°2 . 2003-02-01

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