Marchés de fournitures : champ d'application du droit communautaire

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

Référence : CJCE, 18 nov. 1999, Treckal Srl, aff. C-107/98 L'affaire dans laquelle l'interprétation de la CJCE a été sollicitée mettait en cause une commune, qui avait confié à un groupement de communes dont elle était membre la gestion des installations de chauffage de certains bâtiments communaux et la fourniture des combustibles nécessaires. La CJCE indique à quelles conditions une telle commande pourrait être soumise à la directive sur les marchés de fournitures. Étant précisé que cette directive, (...)

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N°2 . 2000-02-01

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