Rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité en outre-mer

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

www.ccomptes.fr La Cour des comptes a consacré un rapport à l'autonomie fiscale de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, territoires qui ont en commun, pour l'exercice de nombreuses compétences, un régime institutionnel de large autonomie. Leur autonomie fiscale s'étend de la création d'impôts aux modalités de leur administration. Elle permet aux six collectivités de fixer le niveau de leurs prélèvements fiscaux, (...)

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N°1 . 2014-01-01

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