Le retrait des décisions implicites prises sur recours préalable obligatoire

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laëtitia ALLART ATER en droit public à l'École de droit de la Sorbonneuniversité Paris 1 Panthéon – Sorbonne

Le Conseil d'État précise les conditions de retrait des décisions implicites créatrices de droits prises sur recours préalable obligatoire. Le régime du retrait des décisions administratives créatrices de droits est l'une de ces constructions juridiques redoutées de tout observateur. L'objet observé semble en effet rebelle à la systématisation ou à la planification, tant ses variables sont nombreuses et ses constantes rares. Sa complexité, bien connue (A. Ba, Le retrait des actes administratifs illégaux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juill. 2012, n° 352933, Assoc. de défense des consommateurs du centre-ville de Reims et Commission nationale d'aménagement commercial : JurisData n° 2012-014993 ; Rec. CE 2012, p. 264

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N°1 . 2014-01-01

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