Dématérialisation du dossier individuel de l'agent public

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Thierry PIETTE-COUDOL avocat du barreau de Paris

Un décret du 15 juin 2011 organise la gestion sur support électronique du dossier individuel des agents publics. D. n° 2011-675, 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : Journal Officiel 17 Juin 2011 Le dossier individuel de l'agent public est un ensemble de documents qui intéressent la situation administrative de l'agent public et permettent de suivre son évolution professionnelle, tel qu'il ressort des prescriptions de l'article 18 (...)

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N°1 . 2012-01-01

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