Marchés publics : dématérialisation au 1er janvier 2010

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

www.minefe.gouv.fr, 9 nov. 2009 La direction des affaires juridiques du Minefe a rappelé les nouveaux droits et obligations des acheteurs en matière de dématérialisation des marchés publics. L'acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres (CMP, art. 56-II, 1°) à partir du 1er janvier 2010. Par ailleurs, pour les marchés supérieurs à 90 000 €, le pouvoir adjudicateur devra publier l'avis d'appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le (...)

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N°1 . 2010-01-01

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