Le juge d'appel et les fins de non-recevoir

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

Référence : CE, 30 sept. 2002, Pause, Req. n° 220133 : Juris-Data n° 2002-064410 Le juge d'appel n'a pas à examiner d'office si une fin de non-recevoir a été à bon droit retenue par le premier juge, lorsque cette fin de non-recevoir n'est pas contestée par l'appelant. • Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de M. Pause dirigées contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion avait rejeté comme (...)

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N°1 . 2003-01-01

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