Point de départ des délais et lettres recommandées
Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1
Référence : CAA Paris. 4 nov. 1999, Sté Vincennes Auto, n° 97PA00894 L'absence d'indication de la liste des personnes accréditées pour recevoir les plis recommandés au nom d'une entreprise n'empêche par le délai de courir. . Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Droit Administratif
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement