Limites de la compétence du Conseil de la concurrence et de la CA de Paris

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

Référence : T. confl., 18 oct. 1999, Aéroport de Paris, n° 3174 Le Conseil de la concurrence et la CA de Paris ne sont pas compétents pour connaître des décisions se rattachant à la gestion du domaine public. . Considérant que la Cour d'appel de Paris a été saisie conformément à l'article 2 de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 d'un recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à rencontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie (...)

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N°1 . 2000-01-01

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