Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2010

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

Avis, Journal Officiel 29 Décembre 2009 Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2010, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2009, ont été communiqués par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. L'article 7 de la loi en faveur des PME a exclu du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant (...)

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N°48 . 2009-12-30

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