Modalités d'application de la nouvelle procédure légale de rescrit-valeur

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

D. n° 2009-1615, 18 déc. 2009 (Journal Officiel 24 Décembre 2009) La procédure de rescrit-valeur, qui permet à un contribuable souhaitant transmettre son entreprise de consulter préalablement l'Administration sur sa valeur vénale, a été légalisée par la loi de finances rectificative pour 2008. L'application effective de la nouvelle procédure légale était toutefois subordonnée à la publication d'un décret en précisant les modalités d'application. Ce décret vient d'être publié. Il précise en particulier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°48 . 2009-12-30

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement