Alignement des modalités d'appréciation des ressources pour l'ouverture du droit à la CMU-C et pour son renouvellement

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 120 Qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande de renouvellement des droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les aides personnelles au logement sont désormais prises en compte pour le calcul des ressources selon des modalités identiques au régime du RMI. Le montant du forfait logement s'ajoutant aux ressources, qui est fixé en pourcentage du RMI selon la composition du foyer, est donc le même à l'ouverture et au (...)

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N°48 . 2007-12-28

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