Recentrage des taux du crédit d'impôt recherche et prise en compte spécifique des dépenses d'innovation des PME

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 71 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Il est institué, au sein du crédit d'impôt recherche, un crédit d'impôt « innovation » qui bénéficie aux entreprises répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne, au titre des dépenses exposées dans le cadre de la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Sont visées les dépenses engagées pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°47 . 2012-12-20

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement