Aménagement du régime des plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des résidents français

D.O Actualité - 21 Décembre 2007 - n° 47

L. fin. 2008, adoptée le 18 déc. 2007, art. 27, I, II et V Deux aménagements sont apportés au régime des plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les personnes domiciliées fiscalement en France : le caractère immobilier prépondérant des sociétés de personnes n'ayant pas clôturé trois exercices doit désormais être apprécié à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession, les gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts (...)

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N°47 . 2007-12-21

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