Aménagement de la CSG sur les revenus de remplacement

D.O Actualité - 12 Décembre 2014 - n° 46

L. fin. séc. soc. pour 2015, définitivement adoptée le 1er déc. 2014, art. 7 Les critères d'assujettissement des pensions de retraite et d'invalidité et des allocations de chômage et de préretraite à la CSG au taux réduit de 3,8 % sont aménagés. Pour la CSG due à compter de l'année 2015, le critère lié au montant de la cotisation d'IR est supprimé. Seul le critère du revenu fiscal de référence est conservé, ce revenu devant désormais être compris entre un plancher et un plafond dont les montants (...)

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N°46 . 2014-12-12

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