Modification du cadre juridique de la médiation

D.O Actualité - 15 Décembre 2011 - n° 46

Ord. n° 2011-1540, 16 nov. 2011 : Journal Officiel 17 Novembre 2011 Transposant la directive du 21 mai 2008 portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, l'ordonnance du 16 novembre 2011 fixe un cadre général à la médiation, englobant à la fois la médiation conventionnelle et l'ensemble des processus entrant dans le champ d'application matériel de la directive. Outre la mise en place de règles générales à la médiation, certaines dispositions particulières concernant (...)

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N°46 . 2011-12-15

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